Application
2012, ch. 52, art. 22
1.1(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut nommer ses représentants.
1.1(2)Le président est chargé de l’application des parties de la présente loi qui ont trait au fonctionnement et aux responsabilités du Conseil.
1.1(3)Abrogé : 2019, ch. 29, art. 59 2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59